Session criminelle spéciale : la justice a prononcé plusieurs condamnations

Il s’est tenu les 6 et 7 juin 2019, une session criminelle spéciale au palais de la justice de N’Djaména. Session au cours de laquelle, le président de la cour d’appel de N’Djaména, Yéna Timothée, a prononcé des condamnations d’emprisonnement à vie et par contumace de 8 à 20 ans ferme. Cependant, les avocats commis d’office pour la défense ont 10 jours pour faire appel.

 Le premier dossier est relatif à la participation aux mouvements insurrectionnels, le deuxième a concerné la tentative de mercenariat en Guinée Equatorial et le troisième porte sur l’association des malfaiteurs. A l’ouverture de la session, le procureur général de la République, Moukhtar Abdelhakim Doutoum, a invité la cour à dire le droit, rien que le droit et à appliquer la loi et l’intime conviction. Condamnés d’emprisonnement à vie pour participation aux mouvements d’insurrections, les deux accusés, Hassan Mahamat Boulmaye, enseignant et Adam Ahmat Yacoub, journaliste respectivement secrétaire général et porte-parole du Conseil de commandement militaire pour la salut de la République(CMSR), ont reconnu les faits qui leur sont reprochés. Dans ses réquisitions, le premier substitut du procureur général, Taoka Bruno, a demandé que les deux accusés soient condamnés d’emprisonnement à vie. L’action publique s’est éteinte à l’endroit du professeur Abdéramane Issa Youssouf pour cause de décès.

Répondant au jeu de question-réponse des membres de la cour pour la manifestation de la vérité, ils ont déclaré qu’ils ont opté pour la lutte armée parce qu’il n’y a pas  une autre possibilité d’alternance démocratique au Tchad. « Ce sont les circonstances qui nous ont amené à prendre les armes pour renverser le régime en place parce qu’il y a beaucoup d’injustice, d’inégalité, des frustrations et des mécontentements. Nous voulons juste libérer le peuple tchadien ». Les avocats commis d’office pour leur défense Me Obed Deï, Me Roïnan Roméo et Me Madji Laoro Lucas, ont plaidé pour qu’on leur accorde l’amnistie sur la base de l’ordonnance 019 issu de la quatrième République. Car pour eux, leurs clients sont francs et sincèrent dans leurs dépositions durant toute la procédure judiciaire. « Ils ont reconnu les faits et ont donné des arguments solides monsieur le président. Et ils sont restés constants dans leurs déclarations », ont-ils justifié. Cela n’a pas empêché le président de la cour d’appel de N’Djaména, Yéna Timothée les a condamné d’emprisonnement à vie. 

Un dossier poignant

S’agissant du dossier concernant le mercenariat pour la déstabilisation du régime actuel au pouvoir en Guinée Equatorial, 11 accusés ont été condamnés à 20 ans d’emprisonnement ferme. Cependant, Hissein Kadre, Issa Maloum,  Abakar Azolo et Ahmat Hissein n’ont pas reconnu les faits. Par défaut, un mandat d’arrêt est lancé contre Haroun Daba Batha, Ramadan Service Guème, Abdelkhérim Moussa Outou, Mahamat Moustapha, Adelphe Idriss Ibrahim et Hélo Abakar Awane. L’action publique s’est éteinte à l’égard d’Abakar Mahamat pour cause de décès. Le premier substitut du procureur général, Taoka Bruno, a requis 20 ans d’emprisonnement ferme.

Une vue des accusés /Ph. Haltebaye / ATPE

Par contre, les avocats de la défense ont plaidé non coupable. Selon la défense, ses clients ne sont pas des militaires pour être des mercenaires et renverser un régime en Guinée Equatoriale. « Ce sont des étudiants, des commerçants et des clandomen monsieur le président », ont-ils renforcé pour demander au président de la cour, Yéna Timothée à appliquer l’ordonnance 019.  Au vue des différents échanges contradictoires, le président de la cour les a condamnés à 20 ans d’emprisonnement ferme. « Le tout en application des articles 401 et suivant du code de procédure pénale, et de l’article 113 du code pénal ».

L’aboutissement d’une longue procédure

A l’audience du 7 juin, Moubarak Saboune, Youssouf Mahamat, Zakaria Oumar, Saleh Idriss Moustapha, Mamoud Abdallah et Abbas Achim ont été condamnés par contumace à 8 ans d’emprisonnement ferme pour association des malfaiteurs. L’action publique s’est éteinte à l’égard de Brahim Issaka pour cause de décès de suite de ses blessures lors d’une tentative d’évasion de la prison de N’Djaména. Le tout en application des articles 181 et 182 du code pénal et des articles 218, 398,  401 et suivant du code de procédure pénale a indiqué le président de la cour d’appel de N’Djaména, Yéna Timothée.

Requérant 8 ans d’emprisonnement ferme par contumace, le premier substitut du procureur général, Taoka Bruno, a expliqué les difficultés rencontrées dans la procédure judiciaire. D’après lui, les accusés ont braqué Me Jacqueline Moudéïna et son chauffeur en 2012 pour emporter le véhicule de l’Association tchadienne pour la promotion des droits de l’homme (ATPDH). Mais l’enquête a permis à la police nationale de retrouver le véhicule et les malfaiteurs. Le dossier a été renvoyé  plusieurs fois parce qu’une partie des accusés a été envoyée à Korotoro, une autre à Kélo, et une autre encore a été maintenue à la prison de N’Djaména. Quatre se sont évadés de la prison. Donc, il a été difficile aux juges de les réunir pour les confronter pour la manifestation de la vérité. Dans ses réquisitions de la fin des travaux de la session spéciale, le premier substitut du procureur général a félicité la cour dans son ensemble pour le travail abattu en deux jours ainsi que les différents organes de presse.

Blaise Djimadoum Ngarngoune

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