Assemblée nationale : les députés valident 4 projets avant les vacances

Les élus du peuple avant leur départ en vacances parlementaires ont évacué quatre projets de loi. Il s’agit de l’ordonnance portant création des unités administratives et des collectivités autonomes, de la loi portant charte des partis politiques, de la loi portant code électoral et la loi portant habilitation du gouvernement à légiférer  par voie d’ordonnance pendant la période allant du 3 juillet au 5 septembre 2019.

Le premier projet de loi portant ratification de l’ordonnance 001/PR/2019 du 11 février 2019 portant création des unités administratives et des collectivités autonomes a fait couler des salives aux députés. Car pour certains, ce nouveau découpage administratif ne répond ni au critère de la démographie ni à la géographie. A cet effet, 112 députés ont opté pour, 27 ont rejeté et zéro abstention. Cette ordonnance crée 23 provinces contrairement à la résolution du Forum inclusif qui prévoit 17, 112 départements et 414 communes. Pour le gouvernement, cette augmentation est faite dans le but de répondre aux aspirations du peuple tchadien, de rapprocher l’administration des administrés, l’efficacité du fonctionnement des unités administratives et des collectivités autonomes, etc. « Cette organisation permettra, sans nul doute, aux populations urbaines et rurales de participer à la gestion de la chose publique », a relevé le rapport.

La commission Politique générale, institutions, lois, affaires administratives et judiciaires a recommandé au gouvernement de faire une étude préalable avant de procéder aux découpages administratifs et respecter scrupuleusement les limites des unités administratives et des collectivités autonomes. La commission a exhorté également que soient nommés dans les unités administratives des administrateurs formés et compétents : « l’homme qu’il faut à la place qu’il faut », et apprécier à leur juste valeur, les différentes requêtes d’érection de certaines localités en département ou en communes, adressées au gouvernement, en vue d’assurer la cohésion nationale et sociale.

Recadrage des partis politiques au Tchad

Le projet de loi portant charte des partis politiques est l’une des recommandations du Forum  national inclusif organisé en mars 2018. Les données actuelles indiquent que le Tchad dispose, à ce jour 206 partis politiques et une dizaine des dossiers en instance de légalisation au ministère en charge de l’administration du territoire. Alors que le rôle des partis politiques est déterminant pour le fonctionnement d’un régime politique et constitue un des piliers sur lequel reposent les systèmes politiques modernes.  

Le projet de loi présente quelques innovations. Il s’agit de : tout parti politique agréé doit avoir une représentation dans, au moins 12 provinces, dans un délai d’un an. Toute installation d’une représentation locale doit faire l’objet d’une déclaration écrite adressée au gouverneur de la province concernée. A cette déclaration est jointe la liste des représentants locaux du parti, leurs adresses et celle de la représentation. L’âge pour être dirigeant d’un parti politique est fixé à 30 ans révolus. L’obligation de prendre part aux différentes élections et la suspension provisoire par le ministère en charge de l’Administration du territoire, de tout parti politique n’ayant pas pris part à deux élections générales consécutives, etc.

Selon la ministre Secrétaire général du gouvernement Mariam Mahamat Nour, de même que son collègue en charge de la justice Djimet Arabi, tous deux défenseurs du dossier estiment qu’un parti politique n’est pas une association ethnique ou tribale. Il n’est non plus un club ou un cercle d’amis mais une organisation visant à accéder au pouvoir à travers des consultations électorales. Autrement dit, un parti politique est un groupement d’hommes et de femmes qui partagent les mêmes idéaux sur l’organisation et la gestion d’une société donnée. Il est légitime que le projet de loi ait mis l’accent sur cette question de libre choix et d’appartenance à un parti politique, a mentionné pour sa part le document de la commission.

Ainsi, il faudrait donc distinguer les partis politiques non seulement en fonction de leur idéologie, leur programme politique et leur plan d’action mais aussi vérifier l’authenticité de leurs activités. La commission recommande au gouvernement de favoriser le regroupement ou la fusion des partis politiques pour une meilleure gestion de l’espace politique au Tchad. Aux partis politiques, de respecter scrupuleusement les dispositions de la présente loi. Ce projet de loi a requiert l’adhésion de tous les députés à 151 voix, contre zéro et zéro abstention.

Le code électoral

Le présent projet de loi soumis à l’examen et l’adoption de la représentation nationale est le fruit d’une concertation consensuelle de l’ensemble de la classe politique représentée au sein du Cadre national du dialogue politique (CNDP). Son processus d’élaboration diffère de celui des anciennes lois de même nature. Par le passé, l’élaboration des projets de loi portant code électoral relève exclusivement de la compétence du gouvernement. Mais dans le souci de prendre en compte les réclamations des partis politiques et surtout de tirer les conséquences des élections passées, le gouvernement a laissé la latitude au CNDP de lui proposer un avant-projet. Cet organe politique qui regroupe la majorité et l’opposition démocratique a proposé un document sur lequel le gouvernement a usé de son pouvoir régalien pour examiner la forme et le fond. Le projet de loi est adopté par 127 voix pour, 29 contre et zéro abstention.

Avant la clôture de la première session extraordinaire, les députés ont autorisé le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance certains projets de loi. Il ressort également de cette clôture que l’économie tchadienne commence à porter de bons fruits. Le 1er vice-président de l’Assemblée nationale Moussa Kadam qui a assuré la cérémonie de clôture, en présence du ministre d’Etat, conseiller à la présidence de la République Dr Nouradine Delwa Kassiré CoumaKoye.

Yonwa Maïlébélé

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