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Forme de l’Etat : « Fédération, pas égale à scission », Dr Ousmane Koudangbé Houzibé, juriste et constitutionnaliste

La question de la forme de l’Etat fait débat au Dialogue national inclusif et souverain. Les différentes formes existantes sont relativement perçues par les Tchadiens. Cependant, Dr Ousmane Koudangbé Houzibé, juriste et constitutionnaliste lève l’équivoque sur la question.  

D’après Dr Ousmane Koudangbé Houzibé, il existe plusieurs  formes de l’Etat mais les plus répandues dans le monde sont les Etats unitaires  et  fédéraux. « Le principe d’un Etat fédéral réside dans le critère d’autonomisation que l’Etat fédéral accorde aux Etats fédérés au travers des pouvoirs régaliens, c’est-à-dire, disposé d’une constitution minime d’Etat fédéré. L’Etat fédéré doit avoir un projet sur le plan éducatif, sur le plan sanitaire  et en matière d’infrastructures. Aussi, il y a d’autres pouvoirs que l’Etat fédéral ne peut pas concéder aux Etats fédérés notamment la question de la défense, de la diplomatie et celle de la monnaie », indique-t-il.

Pour les Etats unitaires, le constitutionnaliste martèle que  le vocable Etat fortement décentralisé est une marque de fabrique à la tchadienne. « En réalité, on parle simplement d’un Etat unitaire. On peut  faire des injonctions en matière de principe  administratif. Le principe s’appelle principe de subsidiarité. Ce principe accorde une certaine libéralisation, une certaine autonomisation aux provinces qui doivent disposer d’une démocratie locale, élire un conseil communal, un conseil provincial ou régional », renseigne-t-il.

Koundangbé Houzibé souligne au passage que  depuis 1960, le Tchad est un Etat unitaire mais à la Conférence nationale souveraine de 1993, l’assemblée a recommandé le principe d’Etat fortement décentralisé. Cependant, cette forme fortement décentralisée n’a jamais été mise en œuvre. « Sur les 200 quelques communes, seulement 49 ont été soumises à un test d’élection en 2011. On n’a pas encore testé la phase d’élection des Gouverneurs. Ce que les gens ne comprennent pas aujourd’hui, la forme de l’Etat fortement décentralisé ressemble à une fédération. C’est une fédération à mi-chemin »,  rappelle-t-il.

« Je recommande la forme fortement décentralisée. Appliquons cette forme et allons aux élections des Gouverneurs, des  Conseillers municipaux, départementaux et autres. Si cela ne marche pas, on va peut-être expérimenté la forme fédérale. Pour l’instant, on n’a pas testé ce qui a été acté en 1993  », propose Dr Koudangbé Houzibé.

« Le fédéralisme a du mal à s’appliquer dans un pays francophone en Afrique »

En ce qui concerne la fédération, le juriste dit que la fédération ne veut pas dire scission.  « Par exemple le Nigeria, vous avez un Etat fédéral à Abuja et vous avez  des gouvernements fédérés qui répondent tous au président  de la République fédérale Mahamadou Bouhari. La forme fédérale  donne l’autonomisation pour le fonctionnement  du pays sur le plan administratif. Elle ne créée pas une scission », fulmine-t-il.

A l’exemple d’un Etat unitaire centralisé réussi, le constitutionnaliste cite la France mais doute fort de  l’application du fédéralisme au  Tchad. « Le Tchad est un modèle typique de la France. Je ne suis pas sûr qu’aujourd’hui même si le Tchad opte pour la fédération,  les maîtres colons vont accepter.  Parce qu’aucun pays en Afrique colonisé par la France n’exerce l’Etat fédéral. La France veut  que son image reste comme telle. Le Cameroun l’a testé avec l’ancien président Ahmadou Ahidjo à l’époque mais en 1972, on l’a obligé  à revenir à une République Unie du Cameroun. La fédération dans le monde anglo-saxon d’accord mais dans le monde francophone je pense que c’est une utopie », conclut-il.

Kary   Amadou, stagiaire 

 

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