ATPE Agence Tchadienne de Presse Ecrite
Articles Liés
Les conseillers nationaux de transition ont examiné et adopté, au cours de la séance plénière tenue le lundi 29 juillet 2024 au siège du parlement provisoire, le projet de loi organique portant composition du Parlement, régime des inéligibilités, des incompatibilités et indemnités des parlementaires.. Ce projet de loi est adopté par 153 voix pour,13 contre et 0 abstention. La séance est présidée par le 1er vice-président du Conseil national de transition (Cnt) Ali Kolotou Tchaïmi.
Le projet de loi organique portant composition du parlement, régime des inéligibilités, des incompatibilités et indemnités des parlementaires permettra de parfaire le processus de transition enclenché il y a de cela trois ans. Il est, selon le président de la commission Politique générale, Institutions , Lois , Droits fondamentaux et Libertés, Dr Jacques Laouhingamaye, l’un des piliers de l’arsenal juridique dont le pays a besoin pour parachever le processus du retour à l’ordre constitutionnel déclenché depuis l’organisation du Dialogue national inclusif et souverain (Dnis). Lorsque l’ordre constitutionnel a été rompu, rappelle Dr Jacques Laouhingamaye, trois piliers du processus démocratique du Tchad ont été visés notamment la Constitution de la 4eme République qui était suspendue. Le gouvernement et l’Assemblée nationale issus de cette Constitution ont également été dissouts. Progressivement et patiemment et surtout sûrement, renchérit-il, une nouvelle Constitution consacrant la 5eme République a été adopté par Référendum et promulgué par le président de la transition , un nouveau président de la République a été élu rétablissant ainsi le pouvoir exécutif. Pour parfaire ce processus relève le président de la Commission Politique, générale, Institutions, Lois, Droits fondamentaux et Libertés,il reste à parfaire ce processus, il reste à rétablir le pour législatif exercé en son temps par l’Assemblée nationale qui était dissoute.
Au cours de la discussion générale, plusieurs griefs ont été soulevés par les parlementaires contre ce projet de loi organique. Il s’agit de l’attribution des sièges à des députés par rapport aux électeurs (fichier électoral) et non à la démographie, la consécration de l’inégalité, document pas scientifique, répartition des sièges nuisible à la cohésion sociale, le retrait de la loi électorale consacrant la candidature indépendante, le sort des politico- militaires, entre autres.
Toutes ces préoccupations ont été battues en brèche par le ministre d’Etat, ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation Limane Mahamat. « Nous, en tant que gouvernement, notre rôle consiste à traduire en acte la vision du chef de l’État. Nous faisons dans le sens de l’implémentation du projet de société sur la base duquel le peuple a élu le président de la République notaimment projet de société du président Mahamat Idriss Deby Itno qui ne peut en aucun cas être porté sur l’injustice. Ce projet de société a requis l’adhésion de notre peuple souverain. La mise en œuvre de ce projet va permettre à notre pays d’être désormais définitivement sur l’orbite du développement. Nous avons écoute beaucoup de personnes invoqué l’injustice mais malheureusement la perception de l’injustice dans ce pays est à géométrie variable » déclare le patron de l’Administration du Territoire. Il souligne que cette décision de répartition des sièges est adossée sur la révision des unités administratives. La conception binaire (un nord, un sud, une partie peuplée, une partie non peuplée, une partie utile, une autre partie inutile) ne doit pas exister au Tchad de la réfondation. Cette campagne qui est entretenue par certains marginaux doit laisser la place au développement du Tchad, conclut Limane Mahamat
Il sied de savoir que l’Assemblée nationale qui sera mise sur à l’issue des élections législatives prochaines sera bicammel c’est à dire constituée de deux chambres, la chambre haute et celle basse. Il comptera 257 parlementaires dont 188 députés et 69 sénateurs.
Serge Nekoulko Nadjingar
