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Un Conseil Extraordinaire des ministres s’est tenu ce lundi 29 janvier 2024 sous la présidence du Général Mahamat Idriss Deby Itno, Président de la République, Chef de l’Etat et Président du Conseil des ministres. Le Conseil a examiné sept projets de texte dont trois projets d’ordonnance, trois projets de loi organique et un projet de décret
Au titre des projets d’ordonnance, le Ministre de la Production et de la Transformation Agricole a soumis à l’examen du Conseil un projet d’ordonnance portant modification de la loi N°002/PR/2001 du 21 février 2001 portant création d’un Office National de la Sécurité Alimentaire (ONASA). Ce projet d’ordonnance vise à rattacher l’ONASA au Ministère de l’Action sociale, de la Solidarité Nationale et des Affaires humanitaires pour des raisons objectives. En effet de par ses attributions définies dans la loi 002/PR/2001 du 18 février 2001, l’ONASA assure, entre autres, les missions suivantes : i) la constitution et la gestion des stocks de réserve pour une intervention en cas d’urgence ; ii) la constitution d’un fonds de sécurité alimentaire ; iii) le concours dans le cadre des opérations de distribution des aides alimentaires. Des missions qui concordent parfaitement avec la politique du Gouvernement en matière de Solidarité nationale et des Affaires humanitaires.
La Ministre, Secrétaire Générale du Gouvernement a soumis à l’examen du Conseil six projets de texte notamment :
• Le projet de loi organique portant attributions, organisation, fonctionnement et règles de procédure devant la Cour suprême, initié conformément aux dispositions de l’article 169 de la Constitution. Le projet de loi comporte 6 titres, 6 chapitres et comprend 167 articles. Il reprend l’essentiel des dispositions de l’Ordonnance N°002/PR/2021 du 24 février 2021, en y apportant les modifications nécessaires pour tenir compte de la nouvelle configuration de la Cour suprême qui comprend désormais deux chambres au lieu de quatre. Le nouveau texte a également intégré quelques innovations.
• Le projet d’ordonnance portant attributions, organisation et fonctionnement du Médiateur de la République initié conformément aux dispositions de l’article 235 de la Constitution. Il comporte quatre (4) chapitres répartis en vingt-et-un (21) articles. Doté d’un statut constitutionnel, le Médiateur de la République aura des missions étendues conformes aux recommandations du DNIS, intervenant dans le règlement des litiges entre l’administration et les administrés pour favoriser la construction de relations justes. Des modifications ont été apportées par le Conseil relatives au mandat qui sera de 5 ans renouvelable une fois.
• Le projet de loi organique portant attributions, organisation, fonctionnement et règles de procédure devant la Cour des Comptes, initié conformément aux dispositions de l’article 189 de la Constitution. La restauration de la cour des comptes est une des recommandations du dialogue national inclusif et souverain. Sa réhabilitation constitue non seulement un gage de renforcement des outils de transparence et de bonne gestion des finances publiques mais également renforce l’image et la crédibilité de notre pays dans ses engagements internationaux notamment ceux souscrits au titre des organisations sous régionales ou communautaires.
• Le projet de loi organique portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), initié conformément aux dispositions de l’article 164 de la Constitution. En effet, le dialogue national inclusif et souverain a fait plusieurs recommandations dans le souci de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, au nombre desquels figure celle relative à la « réaffirmation de l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature ».
• Le projet d’ordonnance portant modification de l’ordonnance N°026/PR/2018 du 18 juillet 2018 portant modification de l’ordonnance N°012/PR/2014 du 01 septembre 2014 portant modification de la loi N°004/PR/2008 du 03 janvier 2008 portant création d’une Agence Nationale des Investissements et des Exportations (ANIE). Pour principalement des raisons d’ordre structurel et/ou organisationnel, l’ANIE n’a pas réussi à assurer convenablement sa mission après plus d’une décennie d’existence. Ce projet d’ordonnance permettra à l’ANIE, en tant qu’organe opérationnel, de fonctionner dans la plus grande cohérence, sous la supervision du Ministère en charge du commerce pour le suivi et la mise en œuvre des politiques et programmes du Gouvernement en matière d’investissement et d’exportation.
• Le projet de Décret portant Structure Générale du Gouvernement et attributions de ses membres. En effet, comparativement à la Structure précédente consacrée par le Décret N°0084/PT/PM/2022 du 30 novembre 2022, le Décret N°002/PT/PM/2024 du 02 janvier 2024 du 02 janvier 2024 induit des modifications fondamentales dans la nouvelle architecture gouvernementale.
Les principales innovations sont les suivantes :
– Le Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Tchadiens de l’Etranger prend désormais l’appellation « Ministère des Affaires étrangères et des Tchadiens de l’étranger » avec la suppression du volet « Coopération internationale » qui revient au Ministère en charge du Plan ;
– Le Ministère de la Femme, de la Protection de la Petite Enfance et de la Solidarité Nationale change d’appellation et devient « Ministère de la Femme et de la Petite Enfance » au regard de la création du nouveau « Ministère de l’Action sociale, de la Solidarité nationale et des Affaires humanitaires » ;
– Le Ministère des Finances, du Budget et des Comptes Publics devient « Ministère des Finances et du Budget » sans toutefois que cela n’affecte ses attributions initiales;
– Le Ministère des Hydrocarbures et de l’Energie a été scindé en deux ministères distincts : Ministère des Hydrocarbures et Ministère de l’Energie.
– Le Ministère de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et de la Bonne Gouvernance prend l’appellation de Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
– La fusion du Ministère des Transports Terrestres et de la Sécurité routière avec celui en charge de l’Aviation civile et de la Météorologie nationale en consacrant désormais la dénomination «Ministère des Transports, de l’Aviation civile et de la Météorologie nationale », induisant ainsi un ajustement des attributions;
– Le Ministère de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Leadership entrepreneurial change d’appellation et devient : Ministère de la Jeunesse et des Sports.
– La création du nouveau ministère de l’Action sociale, de la Solidarité nationale et des Affaires humanitaires dont les attributions ont été transférées pour certaines du ministère en charge de la Femme et pour d’autres, du ministère en charge de l’Administration du Territoire.
Par ailleurs, le projet de décret portant structure général du Gouvernement intègre le transfert des compétences du Secrétariat Général du Gouvernement en matière de gestion des contentieux de l’Etat au ministère en charge des finances, suite à l’approbation du Décret N°2155/PT/PM/MFBCP/2023 du 28 juillet 2023 portant création d’une Agence judiciaire de l’Etat.
Après examen et débats le Conseil a adopté les sept projets de textes.
En divers, le Chef de l’Etat a instruit le Premier Ministre et son Gouvernement à l’effet de privilégier les compétences, l’équité et le professionnalisme lors des nominations à des postes de responsabilité dans le cadre de la 5éme République. Les nominations à caractère communautariste et tribal sont à bannir. La méthode de travail du Gouvernement sera axée sur les résultats. Il sera procédé à des évaluations à mi-parcours et annuelles seront réalisées.
Le Chef de l’Etat s’est aussi appesanti sur les différents incendies en citant ceux des marchés de Dembé et d’Ati. Il a instruit le Premier Ministre et les services compétents à l’effet de se pencher résolument sur ce problème en termes de sensibilisation, de prévention et de gestion d’incendie.
Concernant les différents projets d’infrastructures, Le Chef de l’Etat a instruit le Ministère des Infrastructures à l’effet de collaborer avec tous les départements ministèriels concernés
Commencé à 10heures, le Conseil Extraordinaire des Ministres a pris fin à 13heures 10minutes.
Pour le Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et de l’Urbanisme
MAHAMAT ASSILECK HALATA
