ATPE Agence Tchadienne de Presse Ecrite
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Le conseil extraordinaire des ministres a adopté le projet de loi organique portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ce lundi 29 janvier 2024.
Le Dialogue national inclusif et souverain a fait plusieurs recommandations dans le souci de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, au nombre desquels figure celle relative à la « réaffirmation de l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature ».
