ATPE Agence Tchadienne de Presse Ecrite
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Le projet d’ordonnance portant attributions, organisation et fonctionnement du Médiateur de la République a vu le jour conformément aux dispositions de l’article 235 de la constitution. Il comporte quatre chapitres répartis en vingt-et-un articles. Ce projet est adopté lors du conseil des ministres ce lundi 29 janvier 2024.
Doté d’un statut constitutionnel, le Médiateur de la République aura des missions étendues conformes aux recommandations du Dialogue national inclusif et souverain (DNIS), intervenant dans le règlement des litiges entre l’administration et les administrés pour favoriser la construction de relations justes. Des modifications ont été apportées par le Conseil relatives au mandat qui sera de 5 ans renouvelable une fois.
