ATPE Agence Tchadienne de Presse Ecrite
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Mardi, 27 février 2024, les conseillers nationaux ont examiné et validé le projet de loi organique portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). C’était au cours d’une séance plénière présidée par la seconde vice-présidente du Conseil national de transition (Cnt), Dr Khadija Adoum Attimer en présence de la ministre secrétaire générale du gouvernement en charge de la Promotion du Bilinguisme dans l’Administration et relation avec les institutions, Dr Ramatou Mahamat Hountoin et du secrétaire d’Etat à la Justice et aux Droits humains, Dr Sitack Yombatina Béni.
Ce projet de loi organique portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature apporte un certain nombre d’aménagement à l’appareil judiciaire. Ceci respecte le vœu exprimé par les participants au Dialogue national inclusif et souverain (Dnis). Il s’agit entre de la dissociation du pouvoir exécutif du pouvoir judiciaire. Parmi, les invocations, jadis présidé par le président de la République secondé par le ministre de la Justice à la tête du Conseil supérieur de la magistrature, cette institution sera désormais présidée par le président du Csm qui ne sera plus secondé du ministre de la Justice. Chargé de la gestion de la carrière des magistrats, le Conseil supérieur de la magistrature est composé de 15 membres dont 5 femmes conformément à la loi sur la parité. Ces hommes et femmes siègent sur cette institution pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois. Le Csm exerce le pouvoir disciplinaire sur les magistrats.
« L’on n’est pas confortable que le président de la République soit le président du Csm et que le ministre de la Justice soit le vice-président du Csm. En apportant des aménagements au fonctionnement du Csm, le gouvernement a respecté la volonté du peuple qui est celle de dissocier le pouvoir exécutif du législatif, » affirme la ministre secrétaires du gouvernement à la Promotion du Bilinguisme dans l’Administration et des Relations avec des Institutions, Dr Ramatou Mahamat Hountoin.
Ce projet, la ministre secrétaire générale du gouvernement, a souligné que ça fait 58 jours après la promulgation de la Constitution, beaucoup de textes ont été examinés et validés pour conduire le Tchad vers le retour à l’ordre constitutionnel. Le Csm, d’après Dr Ramatou Mahamat Hountoin, est une institution clef qui joue un rôle majeur dans le fonctionnement de la justice. Ce changement dans le fonctionnement du Csm, renchérit la ministre secrétaire générale du gouvernement, est une avancée majeure vers l’indépendance de l’appareil judiciaire.
A la question de savoir si les syndicalistes peuvent être membres du Csm, le secrétaire d’État à la Justice et aux Droits humains, Dr Sitack Yombatina Béni a fait savoir que le Csm défend également les problèmes et les difficultés auxquelles les magistrats sont confrontés donc c’est très important que les syndicalistes en fassent partie. Il faut les inclure dans les décisions liées à leur profession, répond-t-il. Pour ce qui est de la différence entre la cour suprême et le Conseil supérieur de la magistrature, Dr Sitack Yombatina Béni souligne que la cour suprême est la première juridiction située au sommet de la magistrature qui peut en dernière ressort statuer sur les problèmes qui lui sont transmis. Or, le Csm est un organe qui gère beaucoup plus la carrière des magistrats, différencie-t-il. Si tout revient au Csm poursuit-il, le ministre de la Justice est le moteur, la pièce maîtresse de la justice. Il joue un rôle extrêmement important dans l’appareil judiciaire. Il y a certes indépendance, poursuit-il, cependant il y a collaboration entre le ministre de la Justice et le Conseil supérieur de la magistrature. Pour ce qui est de l’indépendance, Dr Sitack Yombatina Béni affirme que les trextes donnent l’indépendance aux magistrats et que celle-ci est d’abord un état d’esprit.
C’est par 156 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions que ce projet de loi organique est voté sur un effectif de 158. Il sied de rappeler que le Conseil supérieur de magistrature est créé en 1998 par ordonnance.
Serge Nekoulko Nadjingar
