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Cour suprême : Deux chambres au lieu de quatre

Le projet de loi organique relatif à la nouvelle configuration de la cour suprême est validé au dernier conseil extraordinaire des ministres. Le projet de loi organique portant attributions, organisation, fonctionnement et règles de procédure devant la Cour suprême, est initié conformément aux dispositions de l’article 169 de la Constitution. …

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