ATPE Agence Tchadienne de Presse Ecrite
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Réunis en plénière ce matin autour de la seconde vice-présidente du Conseil national de transition (Cnt), Dr Khadija Adoum Attimer, les conseillers nationaux ont adopté sur un effectif de 138 conseillers présents ,135 pour, 1 contre et 2 abstentions.
L’examen de ce projet, d’après la ministre secrétaire générale du gouvernement chargée de la Promotion du Bilinguisme dans l’Administration et des Relations avec les grandes Institutions, Ramatou Mahamat Hountoin, s’impose non seulement pour tenir compte de l’application des résolutions du Dialogue national inclusif et souverain (Dnis) mais elle va jouer un rôle important dans le cadre du processus électoral en cours notamment aux élections locales.
En effet, en raison de la crise économique et financière que le pays a connue en 2018, le gouvernement a réorganisé certaines institutions notamment la Cour suprême pour lui permettre de maîtriser les dépenses de fonctionnement de certaines institutions de la République.
A l’issue de la discussion générale du rapport, la ministre secrétaire générale du gouvernement dit prendre bonne note des observations de forme faites par les conseillers nationaux. « Nous ne pouvons pas bien évidemment avoir dans la Cour suprême tous les magistrats hors hiérarchie. Il y a un ordre limité, raison pour laquelle, je ne pense pas que ça doit être pris en compte systématiquement mais il y a un ordre limité au niveau de la Cour suprême », répond la secrétaire générale du gouvernement Ramatou Mahamat Hountoin.
Pour ce qui est de la question relative aux affaires commerciales, la ministre Ramatou Mahamat Hountoin souligne que par rapport aux ressources qui ne concernent pas les affaires commerciales, les textes de l’Ohada le permettent. On peut se référer aux dispositions de l’article 32 de l’acte uniforme Ohada portant point d’exécution proclame le juge compétent peut prendre une décision de sursis à exécution. Sans exécution dans les textes le permettant quand il y à le sursis même sur les questions commerciales, la cour suprême au niveau local peut prendre des décisions et les textes permettent cela’, renchérit la ministre secrétaire générale du gouvernement.
Serge Nekoulko Nadjingar
