ATPE Agence Tchadienne de Presse Ecrite
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Les citoyens sont régis par les lois qui permettent de trancher les différends pour une vie harmonieuse. Au Tchad aussi, les dispositions légales permettent de trancher ce genre de problème dans le cas où les différentes approches entre les deux parties se révèlent infructueuses. Me Adoumadji M’Darangaye, avocat à la Cour fait la lumière sur la question.
L’Info : Que dit la loi au sujet du contrat de bail ?
Me Nouba Adoumadji M’darangaye : Un contrat est une convention juridique par laquelle une personne appelée bailleur laisse à un autre qu’on appelle le locataire le droit de se servir d’une chose pendant un certain temps moyennant un prix. Il y a différente sorte de bail : bail commercial et civil, si on loue une maison pour exercer à titre commercial là nous sommes dans le bail commercial, on loue une maison à titre privé, on appelle bail civil.
Selon la nature du conflit entre le propriétaire et un locataire, le recours au juge n’est pas toujours la réponse appropriée. En effet, il est toujours préférable d’essayer de trouver une solution à l’amiable, notamment pour éviter une procédure juridique longue et coûteuse. Et si les deux parties n’arrivent pas à se comprendre, ils font recours au juge, qui a travers un jugement, départage les parties.
Y-a-t-il des dispositions précises en ce qui concerne la règlementation du contrat de bail entre locataire-bailleur ?
Au Tchad ce qui dit la loi de bail, la loi a fixé des conditions dans lesquelles un bailleur et un locataire doivent entretenir des relations dans un contrat de bail. Ce sont les règles généralement de contrat qui s’appliquent également dans le contrat de bail. Donc, en ce qui concerne ces règles, il y a des droits et obligations réciproques des deux parties. Lorsque vous êtes dans un contrat de bail, les droits de locataire et de bailleur sont distingués. Parce que le locataire a droit à user, la chose sans être contrainte dès lors qu’il paie un prix. En ce qui concerne le bailleur, son droit c’est le prix de la location. Il a droit aux paiements de loyer fixés par la loi des parties qui est le contrat. Les obligations sont réciproques, le locataire a l’obligation d’entretenir les biens loués et d’user les biens en bonne foi. Le bailleur ne peut en aucune façon augmenter le loyer en termes de bail. Ici au Tchad, la plupart des contrats de bail se font verbalement.
Quelle est la procédure à suivre pour la location d’une maison ?
La procédure de contrat de bail est comme dans les autres contrats. On peut le faire entre deux parties elles-mêmes. Soit, il y a des agents immobiliers qui sont à la disposition des clients, soit on peut directement contacter le bailleur.
Est-ce qu’un locataire a le droit de porter plainte contre son bailleur ?
Les références, le contrat de bail civil on prend d’abord le code civil applicable ici au Tchad, c’est le code civil français de 1958. Parce que le Tchad n’a pas un code civil. La constitution dit qu’un citoyen a le droit de saisir un juge pour que son problème soit réglé à travers un jugement contre bailleur-locataire peut saisir le juge en cas de conflit.
Interview réalisée par Rémadji Clarisse
