Le Conseil national de transition a examiné et adopté au Palais de la Démocratie, le vendredi 07 avril 2023, le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance N°005/PT/2023 du 31 janvier 2023, portant modification de la loi N°019/PCMT/2022 du 04 juillet 2022, relatif au Statut général du personnel du corps de la Police nationale. Mahamat Saleh Makki, le 1er Vice-président du CNT qui a dirigé la séance plénière.
Les insuffisances de certaines dispositions de la loi N°019/PCMT/2022, du 04 juillet 2022 portant Statut général du personnel du corps de la Police nationale qui présentent des incohérences sont à la base de ce projet. Les autorités du pays ont voulu compléter et réajuster les dispositions des articles 87, 91, 153, 154, 155 et 158.
Selon le président de la Commission défense et sécurité, Hamit Nassour Soye, cette modification s’appuie sur les conclusions du DNIS qui a pris une résolution spéciale visant à engager des réformes au sein des Forces de défense et de sécurité en vue de les rendre plus professionnelles et modernes.
Dans la discussion générale, Le mode de recrutement à la police, l’insécurité grandissante, l’existence d’une convention préalable entre le ministère de la Sécurité, de la Défense nationale et de la Santé publique ainsi que la garantie de la prise en charge des soins médicaux dans les structures de la Santé publique ou Communautaires n’ont pas été occultés par les conseillers nationaux.
En défendant ce texte, le ministre de la Sécurité publique, Mahamat Charfadine Margui a expliqué que la loi n° 019/PCMT/2022 du 04 juillet 2022, n’est pas explicite sur les avantages pécuniaires dont bénéficient les contrôleurs généraux admis à la retraite et ceux en activité. Et en ce qui concerne la prise en charge des soins médicaux, Mahamat Charfadine Margui a rassuré que son département a promis la mise place d’une équipe qui se penchera sur cette question en vue de conclure des conventions avec les départements concernés.
Ndomadji Ndodegue